Dans le domaine de l’assurance en construction, la couverture dommage ouvrages est une garantie qui a pour but de protéger le maître d’ouvrage, qu’il soit un particulier ou une entreprise immobilière, qui bâtit ou fait bâtir. La loi Spinetta 78.12 du 4 janvier 1978 oblige le propriétaire de la construction à souscrire une assurance dommage-ouvrage. L’obligation concerne également les rénovations gros œuvres du bâtiment.
Assurance dommages-ouvrage particulier : quand doit-on souscrire ?
Le particulier qui construit ou fait construire un bâtiment devient maître d’œuvre. Il devient donc obligatoire pour lui de souscrire une garantie pour couvrir les sinistres qui pourraient affecter sa construction, à savoir l’assurance dommage ouvrage particulier. Cette souscription doit être faite avant le début du chantier pour diverses raisons. L’une d’elles est que l’attestation de votre assurance peut être demandée lors de la déclaration d’ouverture de chantier auprès de votre mairie. Une autre est qu’elle est souvent à joindre à votre dossier de demande de prêt, auprès de votre banque. Il est préférablement conseillé de détenir une assurance dommages sur votre ouvrage quand le permis de construire est accepté. Vous trouverez les modalités de l’assurance dommage ouvrage pour les particuliers sur https://www.dommage-ouvrage.com/.
Concrètement, la souscription d’une couverture dommages-ouvrage doit être effectuée avant l’ouverture du chantier. L’assurance, une fois obtenue, prend effet au terme de la première année qui suit la réception de la construction. Elle expire dans un délai de 10 ans, au même titre que la garantie décennale à laquelle le constructeur immobilier (artisan, architecte, etc.) doit lui aussi souscrire. Il faut noter que le système de l’assurance en construction est supporté par deux principes. Les professionnels du bâtiment en construction prenant en charge votre chantier doit souscrire une garantie civile professionnelle, qu’on appelle garantie décennale. Ils doivent vous la présenter lors de l’établissement des devis et factures. Y seront également joints, les coordonnées de leur assureur et la couverture géographique de leur garantie. Celle-ci couvre les dommages susceptibles d’affecter la solidité et/ou l’habitabilité du bâtiment. En contrepartie, le particulier, propriétaire d’ouvrage, doit procéder à l’assurance dommage-ouvrage. Cette dernière s’applique sur les mêmes éléments pris en charge par la garantie décennale. Pour pouvoir débuter les travaux à temps, il est important de préparer, au moins deux mois à l’avance, les documents nécessaires à la demande d’attestation dommage sur ouvrage. Ainsi, la souscription à ce type d’assurance doit être effectuée avant l’ouverture des travaux.
Quels sont les sinistres couverts par l’assurance dommages-ouvrage particulier ?
La garantie dommage ouvrage permet d’indemniser rapidement les réparations en cas de sinistre. Quand elle est souscrite par un particulier, qui bâtit ou fait bâtir un logement, la couverture dommages-ouvrage préfinance les coûts de réparations des désordres, dans les meilleurs délais, et sans attendre la décision de justice. Les risques couverts par cette assurance sont ceux liés aux vices et aux malfaçons menaçant la solidité de la construction, ainsi que les désordres altérant la destination de l’ouvrage. Il peut s’agir de :
– un effondrement causé par la vulnérabilité des fondations ;
– toiture qui fuite ;
– canalisation encastrée qui rompt ;
– apparition de fissures dans le bâtiment ;
– installation dangereuse ou défectueuse ;
– etc.
Toutefois, certains risques ne seront jamais indemnisés par l’assureur dommages-ouvrage. On peut citer les dommages qui surviennent durant les travaux et qui relèvent de la responsabilité professionnelle de l’entrepreneur : incendie par exemple. Les travaux non achevés dans les délais prévus sont pris en charge par des assurances de nature différente.
Pourquoi souscrire une assurance dommages-ouvrage particulier ?
Si le particulier maître d’ouvrage décide de ne pas souscrire une assurance dommages-ouvrage, pour la construction de bâtiment neuf ou la rénovation de son logement, en cas de vices ou de malfaçons, l’indemnisation de ses travaux sera plus longue. Il faut savoir que la garantit dommage ouvrage reste valide jusqu’au terme des 10 ans de garantie décennale, et ce, même si la construction est vendue. Donc, en cas de non-souscription à une police d’assurance, le propriétaire engage sa responsabilité auprès de l’acquéreur du bâtiment, pour les sinistres qui peuvent éventuellement survenir. Faire la souscription d’une assurance dommages pour sa construction génère obligatoirement des procédures administratives, demande du temps et de l’argent. Ce qui peut décourager le particulier. En plus d’être obligatoire, l’assurance construction dommage-ouvrage présente plusieurs avantages. Elle couvre les risques du maître ouvrage particulier. Elle préserve son financement en protégeant son bâtiment. La présentation d’une attestation de police dommages-ouvrage rassure les banquiers sur le sérieux de votre projet. La garantie dure 10 ans, et l’indemnisation des frais de réparation est rapide. Avec une compagnie d’assurance expérimentée, vous gagnez en sérénité. Si vous avez le projet de céder votre construction, vous pouvez les faire sans moins-value au cours des dix années de garantie. Après la vente, vous êtes acquitté de toute responsabilité concernant les sinistres qui touchent les éléments de la garantie décennale. Et surtout, vous n’auriez pas l’obligation de payer les frais de réparation, une fois le bien cédé.
Selon le code des assurances, le maître d’œuvre qui ne souscrit pas une assurance dommages-ouvrage est sanctionné pénalement. La peine est de dix jours à six mois d’emprisonnement, et peut être accompagnée de 75 000 € d’amende. Toutefois, ces sanctions ne s’appliquent pas au particulier qui bâtit ou rénove un logement pour l’occuper ou pour le faire occuper par des membres proches de sa famille.
Comment fonctionne l’assurance dommage-ouvrage particulier ?
Le propriétaire d’ouvrage doit déposer une déclaration de sinistre auprès de son assureur pour que celui-ci puisse étudier les modalités de financement et de remboursement. En cas de sinistre, l’article L. 242-1 du code des assurances prévoit un délai maximal de 60 jours, à partir de la réception de la déclaration, pour que la compagnie d’assurance notifie l’assuré de sa décision, compte à la prise en charge ou non des travaux de réparation. Si la compagnie accepte de mettre en jeu les garanties, elle dispose de 30 jours supplémentaires pour émettre une offre d’indemnité. Si l’offre correspond aux attentes de l’assuré, la somme correspondante doit être versée dans les 15 jours. Si ces différents délais ne sont pas respectés ou que l’assuré juge l’offre insuffisante, il peut préfinancer la réparation des sinistres. Mais il faut qu’il notifie son assureur de son agissement. Dans ce cas, l’indemnité lui sera versée, majorée d’un intérêt, deux fois plus important que le taux légal.
